Permis de construire ou Declaration de travaux

Quand devez-vous demander un permis de construire ou une déclaration de travaux (D.T.) ?
- Si vous édifiez une construction (habitation, garage, abri de jardin, chalet démontable) ayant ou n'ayant pas de fondations.
- Si vous modifiez l'aspect extérieur d'une construction existante : agrandissement de fenêtre, transformation d'un toit, changement d'affectation d'un bâtiment...
- Si vous agrandissez un bâtiment par extension, par surélévation, ou par création de niveaux supplémentaires.
- Si vous refaites votre clôture.
- Si vous procédez à des travaux de ravalement de votre immeuble.
- Si vous transformez un garage en pièce habitable.

Comment formuler votre demande ?

Des imprimés sont à votre disposition au service urbanisme. A cette occasion, tous renseignements complémentaires pourront vous être donnés pour mener à terme votre projet. Vous devez déposer, ou adresser en recommandé avec accusé de réception, votre projet mis en plan et signé avec l'imprimé, à la mairie, en quatre exemplaires pour les permis de construire et en trois exemplaires pour les déclarations de travaux.

Qui instruira votre demande ?

Les éléments essentiels de votre projet (hauteur, surface...) vous seront fournis au service urbanisme, dès la réception de votre dossier. Les services municipaux instruiront votre demande. Le délai d'instruction vous sera alors notifié dans les 15 jours. Pour les D.T., le délai d'instruction est d'un mois, il n'est notifié que si un délai de deux mois est nécessaire.

Qui délivre le permis ?

A l'issue de l'instruction, le maire, au nom de la commune, accordera ou refusera le permis de construire. L'accord de la D.T. est tacite, passé un ou deux mois de délai d'instruction. Vous recevrez toutefois un courrier aussi bien en cas d'accord, qu'en cas de refus ou de prescription. Il faut savoir que les permis de construire, les permis de démolir ainsi que les déclarations de travaux (D. T.) doivent être affichés sur le chantier dès l'accord, et durant toute la durée des travaux.

PERMIS DE DÉMOLIR

Quand devez-vous le demander ?

A chaque fois que vous voudrez démolir un bâtiment, entièrement ou partiellement, que la démolition ait pour but d'aménager un jardin d'agrément ou de reconstruire un autre bâtiment. Dans ce dernier cas, la demande de démolition sera déposée en même temps que le permis de construire.

Quand formuler votre demande ?

Comme pour le permis de construire, vous devez retirer les imprimés au service urbanisme de la mairie, puis déposer ou adresser en recommandé avec accusé de réception votre demande à la mairie, en quatre exemplaires, seule ou avec la demande de permis de construire. Le maire vous notifiera les délais d'instruction dans les 15 jours suivant la réception de votre dossier.

Qui délivre l'autorisation ?

Le maire, au nom de la commune vous accordera ou vous refusera le permis de démolition. Attention, vous ne pourrez entreprendre les travaux de démolition que 15 jours après avoir reçu la notification de l'autorisation.

CERTIFICAT D'URBANISME

C'est un document à utiliser lorsque vous projetez une opération immobilière. Deux types de certificats peuvent vous être délivrés : soit il indiquera les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l'état des équipements publics existants et prévus, soit il précisera si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération, dès lors que la demande précise l'opération projetée. Dans ce dernier cas, le certificat sera positif ou négatif. En cas de division d'un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire. Le maire, au nom de la commune, vous délivrera le certificat d'urbanisme, sous deux mois après le dépôt de votre demande. Les formulaires sont à votre dis- position au service urbanisme.

RENSEIGNEMENTS D'URBANISME

Il s'agit d'un document délivré par le maire. Il vous informera des différentes servitudes administratives pouvant grever une propriété. Il indique la zone du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) dans laquelle se situe le terrain. L'imprimé de la demande est à votre disposition au service urbanisme.

VALIDITÉ DES AUTORISATIONS

- Permis de construire et déclaration de travaux, deux ans.
- Permis de démolir, cinq ans.
- Certificat d'urbanisme, un an.
- Renseignement d'urbanisme: il n'a qu'une valeur informative.
Des prorogations peuvent être sollicitées pour le permis de construire (au maximum un an) et le certificat d'urbanisme (par périodes d'une année).

CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT

En application de la loi sur l'environnement du 13 juillet 1992, à l'occasion de chaque cession de propriété et après réception de la déclaration d'intention d'aliéner en Mairie, un contrôle des branchements d'assainissement est effectué par la Compagnie Générale des Eaux, afin que soit vérifiée la régularité des rejets des installations intérieures dans les réseaux publics. Si, à l'issue de cette première visite, les installations sont reconnues conformes, un certificat de conformité est délivré. Si les installations ne sont pas conformes, un délai de 6 mois est accordé pour réaliser les travaux nécessaires. La deuxième visite de contrôle de la CGE est payante 81,35 €.

ZONE INONDABLE

En zone inondable, pour assurer la meilleure protection possible des biens et des personnes, il est particulièrement préconisé de prendre un certain nombre de dispositions, en attendant l'approbation du Plan de Prévention Risque Inondation qui les rendra éventuellement obligatoires :
- Situer les équipements vulnérables (équipements électriques, électroniques, de chauffage ...) au dessus de l'altitude des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) soit la cote de 39,41 NGF (Nivellement Général de la France) ou à défaut dans des cuvelages étanches.
- Lorsque cela est techniquement possible, équiper les réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement de clapets anti-refoulement.
- Réserver, dans la mesure du possible, les sous-sols à l'usage exclusif du stationnement.
- Réaliser des mesures d'étanchéité (dispositif d'obturation des ouvertures, relèvement des seuils, ...) pour les parties de bâtiments d'habitation situés sous l'altitude des PHEC. La liste des rues situées en zone inondableest consultable au service de l'urbanisme.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme.
Renseignements :
Service de l'urbanisme
4 rue du Général de Gaulle
Tél. : 01.43.00.96.16
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h -13h30 à 17h15
Le service est fermé au public le mardi après-midi et le jeudi après-midi, mais en revanche il est ouvert le 1er et 3ème samedi de chaque mois (sauf en août) de 8h30 à 12h.


Attentions ! risques naturels

• L'arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

• L'arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de Neuilly-Plaisance

• Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques sur la commune de Neuilly-Plaisance

• Plan de la zone inondable de Neuilly-Plaisance (le reste de la ville n'est pas concerné)

• Périmètre à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain liés à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse

• Plan de prévention dez risques de mouvements de terrains. Carte des aléas. Retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Seine-Saint-Denis


Propreté

• URGENCES VOIRIE

Si vous constatez une dégradation de la chaussée, un défaut d'entretien du trottoir, le mauvais fonctionnement du lampadaire dans votre rue, ou encore un oubli du camion d'ordures extra-ménagères...
Téléphonez au 01.43.00.55.00 du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 13h30 à 17h15.
Selon la gravité, nous vous enverrons une équipe d'urgence ou bien nous ferons étudier la meilleure solution pour vous donner satisfaction dans les plus brefs délais. En dehors de ces horaires et en cas d'urgence, appelez le standard de la Mairie au 01.43.00.96.16 (24 heures sur 24).

• LE BALAYAGE DES RUES

La ville est divisée en 6 secteurs (Maltournée, Centre ville, Chalet, Bel Air, Renouillères et Plateau d'Avron). Chaque quartier est doté d'un balayeur qui le nettoie manuellement du lundi au vendredi.

• LE RAMASSAGE DES DECHETS MÉNAGERS

1998 a été l'année de la mise en place de la collecte sélective en porte à porte à Neuilly-Plaisance. Désormais tous les foyers nocéens sont équipés gracieusement de 4 bacs de collecte devant recevoir chacun des déchets spécifiques :
- bac gris pour les ordures ménagères
- modulobac ou bac vert pour le verre
- bac bleu pour les emballages et les journaux-magazines
- bac marron pour les déchets verts.

L'arrêté municipal n° 538/98 réglemente très strictement l'utilisation de chacun de ces bacs et l'enlèvement des déchets ménagers. Extrait de cet arrêté :
Article 7 : Seuls les bacs agréés par la Ville seront collectés. Les déchets ménagers présentés différemment ne seront pas ramassés et donneront lieu à des sanctions.
Aucun bac roulant ne devra être sorti sur le trottoir avant 20 heures et y rester après 10 heures le matin ou plus de 2 heures après le passage des bennes.

Le nettoyage est bien sûr confié aux habitants, il faut désinfecter les bacs régulièrement,
En cas de non respect des dispositions de cet arrêté et/ou du règlement sanitaire départemental, tout contrevenant s'exposera à une amende de 1ère classe (38,12 euros au plus) et/ou de 3ème classe (457,35 euros au plus).

Couvercle cassé, roulettes à changer... Téléphonez au 01.43.00.96.16 poste 328.

Vous venez de vous installer à Neuilly-Plaisance : appelez « Neuilly-Accueil » pour demander vos bacs à ordures.
Tél. : 01.43.00.96.16 poste 328

Si vous quittez Neuilly-Plaisance, laissez vos conteneurs au locataire ou propriétaire qui vous succède. Les bacs appartiennent à la commune.


• LES ORDURES EXTRA-MÉNAGÉRES

Les objets encombrants et les ordures extra-ménagères sont enlevés deux fois par mois dans toute la ville. Cette collecte s'effectue le 2ème et 4ème lundi de chaque mois sur l'ensemble de la ville .

On entend par objets encombrants et ordures extra-ménagères :
Les produits encombrants provenant de la consommation des ménages et devenus hors d'usage, tels que vieux réfrigérateurs, matelas, cuisinières, meubles, et dont le poids n'excède pas 30 kilos.
(Pour l'évacuation de tout objet non énoncé ci-dessus, veuillez prendre contact avec les services techniques au 01.43.00.96.16 - poste 328).
Ces dépôts doivent être effectués en quantité raisonnable.

Ne sont pas pris en considération : tous les débris et matériaux provenant d'établissements industriels (cendres, mâchefer d'usine, déchets anatomiques ou infectieux, résidus liquides ou solides, polluants ou dangereux, huiles de vidange, pots de peinture, batteries, carrosseries de voiture même en pièces détachées, pare-brise, pots d'échappement, pneus et tous les débris provenant des cours et jardins, branchages, feuillages, herbage, déblais, décombres).
Pour l'agrément de tous : respectez les dates des collectes, ne sortez pas vos « monstres » avant le dimanche ou le jeudi (veilles de ramassage) dans la soirée, ne les sortez pas non plus après le passage du camion (La collecte débute à 5 h 30 le matin).
Veillez à ne pas encombrer les trottoirs.

Cliquez ici pour voir les dates de 2006 / 2007

• LE RAMASSAGE DES DÉCHETS VERTS

Les déchets verts (tontes, déchets de jardin, tailles de haies, feuilles, branchages) sont collectés en porte à porte dans des bacs marrons mis gracieusement à disposition de tous les foyers nocéens possédant un jardin. Jour de ramassage : le mardi
Fréquence :
- hebdomadaire, tous les mardis du mois d'avril au mois de novembre
- deux fois par mois de décembre à mars (1er et 3ème mardi) :

• LES COLLECTES SELECTIVES EN APPORT VOLONTAIRE

En complément de la collecte sélective du verre et des emballages/ journaux magazines en porte à porte, des collectes en apport volontaire existent pour les huiles de vidange, les piles, les produits toxiques et les batteries. Vous pouvez apporter vos déchets :

Les huiles :
- Parking Georges Clémenceau
- Ateliers municipaux
147, av du Maréchal Foch
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Ce service est réservé aux particuliers nocéens munis d'un justificatif de domicile récent.

Rappel concernant les huiles : Il existe des conteneurs bien spécifiques pour les huiles ! Quand vous jetez vos bidons bien gras dans les bacs de la collecte sélective, les emballages souillés par l'huile sont refusés par la déchetterie, ce qui engendre non seulement un coût supplémentaire pour la commune, mais également une amende de plus de 400€ !
Attention, notre « ambassadeur » du tri sait repérer les pollueurs, qui risquent une belle amende à leur tour !



Les piles :
- Mairie
- Poste annexe du Plateau d'Avron (43, av. D. Perdrigé)
- Bibliothèque (11 rue du Gal de Gaulle)
- Piscine (2 bis, chemin Tortu, à l'extérieur près des grilles d'entrée



Les produits toxiques :
- Le camion « planète » stationne tous les 1er dimanches de chaque mois, sauf en août, au 26 rue Paul Vaillant-Couturier, tout près du marché.
Depuis le vendredi 17 octobre 2003, le camion « Planète » se tient tous les 3ème vendredis du mois sur la place Stalingrad au Plateau d'Avron durant le marché.
Ce service gratuit s'adresse aux particuliers. Vous pouvez y apporter : accumulateur, acide, aérosol antiparasite, antirouille, base, colle, cire, CFC, désherbant, détergent, détachant, diluant, engrais, eau de javel, fongicide, fixateur photo, insecticide, laque, lessive, lubrifiant, néon (tube), mercure, peinture, révélateur photo, nettoyant sanitaire, solvant, soude caustique, vernis.
Pour éviter de mettre en danger la vie de tous, et en particulier des enfants, pensez au camion « Planète » !


Les dates de ramassage des déchets toxiques.
Attention, pas de ramassage en août 2007

Batteries
Un dépôt spécifique pour les batteries est organisé aux ateliers municipaux, 147, av. du Maréchal Foch du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Ce service gratuit est réservé aux particuliers nocéens (justificatif de domicile exigé).

Gravats
- Dépôt aux ateliers municipaux (jusqu'à 1 m3, maximum 2 fois/mois).
Vous pouvez venir déposer les gravats par vos propres moyens aux ateliers municipaux : 147, avenue Foch. Une benne gratuite avec rampe d'accès est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Apporter un justificatif de résidence à Neuilly-Plaisance. Ce service est limité aux particuliers (ni artisans, ni entreprises).
Ces dépôts ne doivent comporter aucune matière dangereuse ou infectieuse. Les matériaux et déchets industriels sont bien sûr strictement interdits.
- Vous pouvez aussi faire appel à une entreprise privée de la région qui déposera une benne devant votre domicile. Dans ce cas-là, vous devez demander en Mairie, 15 jours à l'avance, l'autorisation de faire stationner cette benne sur la chaussée.
Un formulaire vous y autorisant vous sera alors remis par les services municipaux et devra être affiché devant votre domicile.
Attention : tout dépôt sauvage est interdit sur les trottoirs.



• L'ÉLAGAGE

L'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l'élagage des arbres plantés sur la voie publique.



• LE NETTOYAGE DES TROTTOIRS

Contrairement à bien des idées reçues, l'entretien des trottoirs, devant chaque domicile, est à la charge des riverains, c'est-à-dire le nettoyage et le désherbage de ce trottoir. Ceci est valable par tous les temps et pas seulement lorsqu'il neige...
Merci donc de faire des efforts, les services municipaux feront le reste et en particulier les caniveaux.


• LES FEUX DE JARDIN

Le brûlage des déchets de jardin peut se faire du lundi au samedi inclus dans la limite de 30 minutes par jour. Le dimanche et les jours fériés, il est strictement interdit d'allumer des feux de jardin. Cet arrêté municipal permet ainsi de limiter les périodes de brûlage, afin de préserver l'environnement et de limiter les nuisances au voisinage. Seuls les déchets de jardin sont autorisés, il est totalement interdit de brûler des ordures ménagères chez soi.



• LE BRUIT EN VILLE

Toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale susceptible de provoquer des bruits ou vibrations gênantes pour le voisinage, doit prendre des précautions pour limiter ces bruits, notamment par des interventions sur les matériels ou les locaux qu'elle utilise et par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats. En tout état de cause, les horaires ne pourront excéder les limites de 7 heures à 20 heures tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés où toute activité est interdite.

Quant aux propriétaires ou gérants d'établissements ouverts au public tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacles, aucun bruit provenant de l'établissement ne doit être audible de jour comme de nuit.

Chez les particuliers, les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants tels que tondeuses à gazon à moteur, tronçonneuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h


• RÉGLEMENTATION MUNICIPALE POUR LES BATEAUX, LES BENNES, LES ECHAFAUDAGES

Il est indispensable de demander une autorisation à la Mairie avant de :
- Déposer une benne devant votre domicile
- Construire un bateau devant votre maison
- Monter un échafaudage pour ravaler votre façade

Vous devez OBLIGATOIREMENT adresser votre demande à l'attention de Monsieur le Sénateur-Maire, 6 rue du Général de Gaulle, 93360 NEUILLY-PLAISANCE, en indiquant de façon détaillée la nature et la durée des travaux que vous souhaitez effectuer. Votre demande doit parvenir en Mairie 15 JOURS AVANT LA DATE CHOISIE POUR VOTRE INTERVENTION (ces dispositions sont nécessaires pour veiller à la sécurité des piétons, ainsi qu'à la circulation des véhicules, véhicules de secours, autobus). Une autorisation officielle vous sera délivrée par les services municipaux et devra être apposée de façon claire et visible sur les lieux du chantier.


• RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX CHIENS

Il est rappelé à tout propriétaire et à toute personne ayant la garde d'un animal domestique, l'obligation de respecter les prescriptions mentionnées ci- après :
En application de l'arrêté municipal n° 430/747/99 et de la loi du 6 janvier 1999, tout chien errant, muni ou non d'un collier, trouvé sur la voie publique, sera immédiatement saisi et mis en fourrière, aux frais du propriétaire ou du gardien. D'une manière générale les chiens doivent être tenus en laisse.

- Réglementation concernant les déjections canines :
Les fonctions naturelles des animaux doivent être accomplies dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons et au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun.
Les déjections canines sont interdites dans les espaces verts et squares municipaux, sauf dans les canisettes prévues à cet effet. Par ailleurs, la mairie a réparti des "kioscans", distributeurs de sacs plastique, dans toute la ville.
Toute personne ayant la garde d'un animal doit en dehors des caniveaux, ramasser les déjections et jeter le sac fermé dans les poubelles spécialement prévues pour cet usage. Ceux qui ne respecteront pas ces règles seront passibles d'une amende de 1ère classe 38,12 euros ou de 3ème classe 457,35 euros.

- Les chiens dangereux :
Les chiens de 1ère catégorie "chiens d'attaque" (chiens sans pedigrée : Pit-bull, Tosa, Mastiff ou Boerbull), ceux de 2ème catégorie "chiens de garde ou de défense" (Statfordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa) définis par un arrêté ministériel du 27 avril 1999 et par la circulaire du 12 janvier 2000, ainsi que tout animal, susceptible de présenter un danger, devront être muselés et tenus en laisse. De plus, l'accès des chiens de 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement est interdit dans les parties communes d'immeubles collectifs. Enfin, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'importation des animaux de la 1ère catégorie sont désormais interdites.
La détention de chiens de 1ère et de 2ème catégorie, qui d'une part est interdite aux mineurs et aux personnes condamnées avec inscription au casier judiciaire n°2, est de plus subordonnée au dépôt d'une déclaration en mairie. Il est donné un récépissé de la déclaration lorsqu'elle est accompagnée des pièces justifiant de l'identification du chien, de la vaccination antirabique, de l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du gardien et d'un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie. Attention, le non-respect de la réglementation relative aux chiens dangereux peut être sanctionné par une contravention ou des peines d'emprisonnement (ce délit est passible d'une peine de six mois ferme et d'une amende de 15 244,91 euros et dans certains cas par la confiscation, voire l'euthanasie de l'animal).


Neuilly-Plaisance © 2007
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